Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site web de QuiickViisa et de tous les services que nous proposons. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site web ni nos services.
1. Définitions
"QuiickViisa" / "Nous" / "Notre" / "La Société"
Désigne la société QuiickViisa, établie Avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, Suisse, fournissant des services d'accompagnement aux demandes de visa touristique.
"Client" / "Utilisateur" / "Vous"
Désigne toute personne physique ou morale ayant recours à nos services ou visitant notre site web.
"Services"
Ensemble des prestations d'accompagnement aux demandes de visa touristique proposées par QuiickViisa, incluant la préparation de dossiers, le suivi consulaire et le support client.
"Site Web"
Désigne l'ensemble du site internet accessible depuis le domaine de QuiickViisa, incluant toutes ses pages et fonctionnalités.
2. Utilisation des Services
2.1 Conditions d'Éligibilité
- • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services
- • Vous devez fournir des informations exactes et complètes
- • Vous devez disposer de l'autorité légale pour engager votre responsabilité
- • Pour les mineurs, l'accord d'un représentant légal est obligatoire
2.2 Obligations du Client
- • Fournir tous les documents requis dans les délais convenus
- • S'assurer de l'exactitude et de l'authenticité des informations communiquées
- • Respecter les procédures et conseils fournis par notre équipe
- • Informer immédiatement de tout changement de situation
- • Effectuer les paiements selon les modalités convenues
- • Respecter les délais et rendez-vous consulaires
2.3 Limitations d'Utilisation
Nos services sont exclusivement destinés à :
- • L'accompagnement aux demandes de visa touristique légitimes
- • La préparation et le suivi de dossiers conformes aux réglementations
- • Le conseil en procédures consulaires officielles
3. Activités Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
Documents et Informations
- • Fournir de faux documents ou informations
- • Dissimuler des éléments pertinents du dossier
- • Usurper l'identité d'une autre personne
- • Falsifier des justificatifs officiels
Activités Illégales
- • Contourner les procédures consulaires légales
- • Faciliter l'immigration irrégulière
- • Engager des activités frauduleuses
- • Violer les lois suisses ou internationales
Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate du service sans remboursement.
4. Description des Services
4.1 Nature de Nos Services
QuiickViisa fournit des services d'accompagnement et de conseil pour les demandes de visa touristique. Nous agissons en tant qu'intermédiaire professionnel entre les demandeurs et les autorités consulaires.
Préparation
Constitution et vérification des dossiers
Liaison
Interface avec les consulats et ambassades
Suivi
Accompagnement personnalisé et support
4.2 Limites de Nos Services
Important : Nous ne sommes pas :
- • Une autorité consulaire ou gouvernementale
- • En mesure d'influencer les décisions des consulats
- • Responsables des décisions d'octroi ou de refus de visa
- • Habilités à contourner les procédures officielles
5. Tarification et Paiement
5.1 Structure Tarifaire
Traitement Semaine
Service accéléré 5-7 jours
Spécialiste Multi-Entrées
Visa longue durée
Coordination Groupes
Traitement collectif
5.2 Modalités de Paiement
Méthodes Acceptées
- • Virement bancaire (recommandé)
- • Carte de crédit (Visa, MasterCard)
- • Espèces (sur site uniquement)
- • Chèque (sous réserve d'encaissement)
Conditions de Paiement
- • Paiement à la commande pour nouveaux clients
- • Facture à 30 jours pour clients établis
- • Retard de paiement : intérêts de 5% annuel
- • Devise : Franc suisse (CHF) uniquement
6. Responsabilité et Décharges
6.1 Limitation de Responsabilité
QuiickViisa fournit ses services selon les standards professionnels de l'industrie. Notre responsabilité est limitée à la prestation de services d'accompagnement et de conseil.
Limitation financière : En toutes circonstances, notre responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par le client pour le service concerné.
6.2 Exclusions de Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables de :
- • Décisions de refus de visa prises par les autorités consulaires
- • Retards dus aux consulats ou aux services postaux
- • Modifications soudaines des réglementations consulaires
- • Erreurs dans les documents fournis par le client
- • Conséquences d'informations inexactes communiquées par le client
- • Événements de force majeure (pandémie, conflits, catastrophes naturelles)
6.3 Absence de Garantie
Déclaration Importante
Aucune garantie n'est fournie quant à l'obtention du visa demandé. Les décisions d'octroi ou de refus relèvent exclusivement de la souveraineté des autorités consulaires concernées. Notre rôle se limite à optimiser la présentation du dossier selon notre expertise.
7. Propriété Intellectuelle
7.1 Droits de QuiickViisa
Tous les contenus présents sur notre site web (textes, images, logos, designs, méthodes) sont la propriété exclusive de QuiickViisa ou utilisés sous licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Éléments Protégés :
- • Marque et logo QuiickViisa
- • Méthodes et processus développés
- • Contenu rédactionnel du site
- • Interface et design graphique
7.2 Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable pour accéder et utiliser notre site web uniquement dans le cadre de nos services. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur nos contenus.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
- Avant traitement : Annulation possible avec remboursement intégral sous 48h suivant la commande
- Pendant traitement : Annulation possible avec facturation proportionnelle au travail effectué
- Après soumission consulaire : Aucun remboursement possible, les démarches étant irréversibles
8.2 Résiliation par QuiickViisa
Motifs de résiliation immédiate :
- • Fourniture de faux documents
- • Non-respect des obligations contractuelles
- • Comportement inapproprié envers notre équipe
- • Non-paiement malgré rappels
Effets de la Résiliation
En cas de résiliation, l'accès aux services cesse immédiatement. Les obligations de confidentialité et les clauses de limitation de responsabilité survivent à la résiliation du contrat.
9. Résolution des Litiges
9.1 Résolution Amiable
En cas de différend, nous nous engageons à rechercher une solution amiable par le dialogue. Vous pouvez nous contacter directement pour exprimer vos préoccupations.
Processus de Réclamation :
- Contact direct avec notre service client
- Examen du dossier sous 7 jours ouvrables
- Proposition de solution dans les 15 jours
- Mise en œuvre des mesures correctives convenues
9.2 Médiation
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation par un médiateur agréé de la Chambre de Commerce de Genève.
9.3 Juridiction Compétente
Droit applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tribunaux compétents : Seuls les tribunaux du Canton de Genève sont compétents pour connaître de tout litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation de nos services.
Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
10. Modifications des Conditions
QuiickViisa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.
Notification des Modifications
- • Modifications mineures : publication sur le site web
- • Modifications importantes : notification par email aux clients actifs
- • Préavis minimum : 30 jours pour les changements substantiels
La poursuite de l'utilisation de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.
11. Dispositions Générales
11.1 Intégralité de l'Accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et QuiickViisa concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.
11.2 Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.
11.3 Renonciation
Le fait pour QuiickViisa de ne pas exercer un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
11.4 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable. QuiickViisa peut céder ses droits et obligations avec un préavis de 30 jours.
12. Contact et Questions
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation ou nos services, vous pouvez nous contacter :
Coordonnées Légales
Contact
Ces conditions générales d'utilisation ont été établies en conformité avec la législation suisse et les meilleures pratiques de l'industrie du service aux demandes de visa.